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Projet, location, voisinage : vos premiers réflexes juridiques

Projet de construction, litige locatif, conflit de voisinage ou achat qui tourne mal : en immobilier, les positions se figent vite. Quelques questions pour cadrer votre situation et préparer les bonnes démarches.

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Préparer ma situation — immobilier & logement

4 questions simples · environ 2 minutes · premier résultat immédiat.

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Questions fréquentes

Mon propriétaire ne fait pas les réparations : que faire ?

Demandez par écrit, en recommandé, en décrivant précisément les désordres. Sans réponse, la commission de conciliation puis le juge peuvent être saisis ; ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative.

Existe-t-il des aides si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?

Oui : l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. Les conditions et le simulateur officiel sont sur service-public.gouv.fr.

Que devient mon adresse email ?

Elle sert uniquement à vous envoyer le récapitulatif de vos réponses et la checklist associée. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.

Où consulter le PLU de ma commune ?

Auprès du service urbanisme de la mairie et, pour un nombre croissant de communes, sur le Géoportail de l'urbanisme. C'est le document de référence pour tout projet de construction ou de travaux.

Cet outil remplace-t-il l'avis d'un avocat ?

Non. Il vous aide à clarifier votre situation et à préparer vos questions, mais seul un professionnel qui étudie vos pièces peut vous conseiller sur votre cas précis.

Sources officielles

Cet outil fournit une information générale et indicative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'un professionnel compétent.

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